Conditions générales de vente
1. Vendeur
- [Dénomination de la SASU], SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), en cours d'immatriculation
- Adresse : [adresse du siège]
- Email : contact@qamarayn.com
- Téléphone : [numéro de téléphone]
- RCS : [RCS ville + numéro]
2. Caractéristiques essentielles
Les caractéristiques essentielles de chaque pièce sont décrites sur sa fiche produit.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). TVA : [n° TVA intracommunautaire ou mention art. 293 B du CGI]. La livraison en France est offerte.
4. Conclusion du contrat en ligne
- Choix de la pièce et de la taille, ajout au panier.
- Vérification du panier : la quantité peut être modifiée et une pièce retirée.
- Saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, modifiables jusqu'au paiement.
- Vérification du récapitulatif et du prix total ; retour possible aux étapes précédentes pour corriger toute erreur de saisie.
- Paiement, qui vaut validation définitive de la commande.
Le contrat est conclu en langue française. La confirmation de commande est envoyée par email ; la cliente est invitée à la conserver.
5. Paiement
Paiement par carte bancaire, en totalité au moment de la commande.
6. Livraison
Livraison en France uniquement. Expédition sous 5 à 10 jours ouvrés.
7. Droit de rétractation
La cliente dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Pour l'exercer, elle notifie sa décision avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@qamarayn.com, ou au moyen du formulaire type ci-dessous, puis renvoie le bien à [adresse de retour en France] au plus tard quatorze (14) jours après cette notification.
Les frais directs de renvoi sont à la charge de la cliente.
La responsabilité de la cliente peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien (article L221-23 du Code de la consommation). Le bien doit être retourné dans son état d'origine, non porté et non lavé.
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la fourniture d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de [Dénomination de la SASU], [adresse du siège], contact@qamarayn.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
8. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande du consommateur, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, la cliente peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [médiateur de la consommation : nom, site].